DEMANDER LE PETIT PERMIS DE PORT D’ARMES : CONDITIONS, ARMES AUTORISÉES ET COÛTS
En Allemagne, plus de 800 000 personnes ont déjà demandé un petit permis de port d’armes. En 2003, elles n’étaient que 250 000. Cette augmentation montre que le désir de se protéger légalement est en hausse et que de plus en plus de personnes veulent être préparées.
Le petit permis de port d’armes t’autorise à porter des armes d’alarme, des armes à gaz lacrymogène et des armes de signalisation portant le marquage d’homologation PTB en dehors de ton domicile ou de ta propriété, sous certaines conditions strictes. Mais qu’est-ce qui est autorisé ? Quelles conditions dois-tu remplir ? Combien coûte la demande ? Et que se passe-t-il en cas d’infraction ?
Tu trouveras ici toutes les réponses ainsi que toutes les informations utiles concernant la demande, la validité, la législation sur les armes et les restrictions légales.
6 faits en bref sur le petit permis de port d’armes
- Le petit permis de port d’armes t’autorise à porter des armes d’alarme, des armes à gaz lacrymogène et des armes de signalisation portant le marquage d’homologation PTB en dehors de ton domicile ou de ta propriété privée.
- Tu dois être âgé d’au moins 18 ans. Le permis est valable sans limitation de durée.
- Les frais varient entre 50 et 150 euros selon le Land.
- Le port d’armes est interdit lors d’événements publics, notamment les fêtes populaires, les manifestations, les concerts, etc.
- Tu dois toujours avoir sur toi une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
- Les infractions à la législation sur les armes sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Qu’est-ce qu’un petit permis de port d’armes ?
Le petit permis de port d’armes est un document officiel conformément au § 10, alinéa 4, phrase 4 de la loi sur les armes (WaffG). Cette autorisation a été introduite le 1er avril 2003, en réaction directe à la fusillade d’Erfurt, et a considérablement renforcé la législation allemande sur les armes.
Définition et base juridique selon la loi sur les armes
La loi sur les armes définit le petit permis de port d’armes comme une autorisation de porter certaines armes en public. Jusqu’en 2003, les personnes majeures étaient autorisées à porter en public des armes d’alarme, des armes à gaz lacrymogène et des armes de signalisation sans enregistrement ni examen d’aptitude. L’introduction du petit permis de port d’armes visait à améliorer le contrôle et la traçabilité de ces armes. Elle doit aussi garantir l’aptitude personnelle de leurs détenteurs.
Différence par rapport au grand permis de port d’armes
La différence est claire : le petit permis de port d’armes n’est valable que pour certaines armes non létales telles que les armes d’alarme, les armes à gaz lacrymogène ou les armes de signalisation. Le grand permis de port d’armes, en revanche, autorise le port d’armes à feu et est soumis à des conditions nettement plus strictes. Il faut notamment passer un examen de connaissances complet et justifier d’un besoin particulier.
Validité : dans toute l’Allemagne et sans limitation dans le temps
Le petit permis de port d’armes est valable pour une durée illimitée et dans tous les Länder. Une fois obtenu, tu n’as pas besoin d’en faire la demande à nouveau, même si tu déménages dans une autre ville ou un autre Land.
Autorisation de port dissimulé
Le petit permis de port d’armes t’autorise à porter ton arme de manière dissimulée, mais pas à l’exhiber ouvertement. Le port ouvert d’une arme peut être considéré comme une menace ou une infraction administrative. Important : l’autorisation n’est valable que pour les armes portant le marquage PTB. Le marquage d’homologation doit être clairement visible.
Quelles armes sont couvertes par le petit permis de port d’armes ?
Le champ d’application du petit permis de port d’armes est clairement défini : il se limite à certains types d’armes portant le marquage d’homologation. Les autres armes ne sont pas autorisées !
Armes d’alarme avec marquage d’homologation PTB
Les armes d’alarme constituent la catégorie principale. Elles ressemblent à de véritables armes à feu, mais ne tirent que
- des cartouches à blanc ou
- des munitions pyrotechniques.
Important : l’arme doit porter le marquage d’homologation PTB de l’Institut fédéral allemand de physique et de métrologie. Ce n’est qu’alors qu’elle est considérée comme légale au sens de la législation sur les armes et peut être portée avec un petit permis de port d’armes.
Armes à gaz lacrymogène avec marquage PTB
Il s’agit par exemple des pistolets à spray au poivre. Là encore, seules les armes à gaz lacrymogène portant le marquage PTB sont autorisées. Ces armes sont soumises aux mêmes exigences techniques et ne peuvent être portées en dehors de ton domicile ou de ta propriété privée qu’avec un petit permis de port d’armes en cours de validité.
Armes de signalisation avec marquage PTB
Les armes de signalisation destinées à être utilisées en cas d’urgence, telles que les pistolets de signalisation, ne peuvent être portées que si elles portent un marquage d’homologation PTB valide. Sans ce marquage, elles sont interdites.
Exclus : armes à CO2, à air comprimé et à ressort avec marquage F
- Les armes à CO2,
- les armes à air comprimé
- et les armes à ressort portant le marquage F
ne sont expressément pas couvertes par le petit permis de port d’armes. Même si tu possèdes une telle arme, son port en public reste interdit ! La loi sur les armes s’applique ici indépendamment du permis.
Pas d’autorisation pour les armes à feu ou les munitions
Les armes à feu et les munitions correspondantes ne sont pas autorisées avec le petit permis de port d’armes. Si tu possèdes ou souhaites porter de telles armes ou munitions, tu dois obtenir une carte de détention d’armes (WBK) ou le grand permis de port d’armes, avec tous les examens, justificatifs et obstacles juridiques que cela implique.
Conditions requises pour obtenir le petit permis de port d’armes
La délivrance d’un petit permis de port d’armes est soumise à des exigences légales claires. Les autorités examinent chaque demande avec soin, sans exception.
Âge minimum : 18 ans
Tu dois être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir demander le petit permis de port d’armes. Si tu es plus jeune, tu n’as aucune chance, quelles que soient tes qualifications.
Fiabilité personnelle
Un critère essentiel est la preuve de ta fiabilité personnelle. Pour cela, tu dois présenter un extrait de casier judiciaire. En outre, les autorités demandent des informations aux services de protection de la Constitution afin d’évaluer ta fiabilité au sens de la législation sur les armes.
Aptitude mentale et physique
L’aptitude personnelle concerne ton état psychique et physique. Toute personne présentant des signes de dépendance, en particulier à l’alcool ou à la drogue, peut être refusée. En cas de doute, l’autorité peut exiger un avis médical ou psychologique.
Pas de condamnation pour des infractions violentes
Les inscriptions au registre central fédéral, par exemple pour des infractions violentes, liées à la drogue ou aux armes, entraînent généralement un refus. Toute personne ayant reçu plus de 60 jours-amendes est généralement considérée comme non fiable.
Expertise en cas de doute
En cas de doute, l’autorité compétente en matière d’armes peut demander un avis médical spécialisé. Celui-ci ne porte pas seulement sur les maladies actuelles, mais aussi sur ton aptitude à manipuler des armes et des munitions dans des situations de stress, au quotidien ou dans des situations conflictuelles.
Demande du petit permis de port d’armes
La demande du petit permis de port d’armes suit une procédure bien définie. Les compétences, les documents et les délais sont clairement réglementés. Si tu veux obtenir ce permis, tu devrais les connaître.
Autorité compétente en matière d’armes : ville ou district
Tu dois déposer ta demande auprès de l’autorité compétente en matière d’armes de ton lieu de résidence. En règle générale, il s’agit de l’administration de l’arrondissement (Landratsamt) ou de la mairie de la ville. L’endroit exact où tu dois te rendre dépend de ton lieu de résidence.
Dépôt de la demande : en personne, par courrier ou en ligne
Dans de nombreux Länder, tu peux déposer ta demande en personne, par courrier ou désormais également en ligne, par exemple via le BayernPortal ou d’autres portails de services des Länder, comme en Basse-Saxe. Renseigne-toi directement auprès de l’autorité compétente pour connaître les différentes possibilités.
Documents requis pour la demande
Pour faire la demande, tu as besoin :
- d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité – pour t’identifier
- d’un extrait de casier judiciaire – comme preuve de ta fiabilité personnelle conformément au § 30 BZRG
- du formulaire de demande rempli – soit sous forme de formulaire officiel, soit sous forme numérique via le portail correspondant
Délai de traitement : 4 à 8 semaines
Les autorités ont besoin en moyenne de 4 à 8 semaines pour examiner la demande. Dans certains cas particuliers, en cas de forte charge de travail ou de questions supplémentaires, cela peut prendre plus de temps.
Il n’est pas nécessaire de présenter les armes
Tu n’as pas besoin de présenter ton arme lors de la demande. La demande porte sur ton aptitude personnelle et ton autorisation, et non sur un modèle spécifique. Tu peux donc demander le petit permis de port d’armes avant même de posséder l’arme d’alarme, l’arme à gaz lacrymogène ou l’arme de signalisation correspondante.
Coûts et frais liés au petit permis de port d’armes
Les coûts du petit permis de port d’armes varient selon les Länder et les communes. Il n’existe pas de frais uniformes à l’échelle nationale. Tu dois donc te renseigner au préalable auprès de ton autorité compétente.
Frais administratifs : 50 à 150 euros
Les frais administratifs pour la délivrance sont généralement compris entre 50 et 150 euros. En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la demande coûte souvent environ 90 euros, dans le district de Verden (Basse-Saxe), par exemple, seulement 50 euros.
Extrait de casier judiciaire : environ 13 euros supplémentaires
Tu as besoin d’un extrait de casier judiciaire pour ta demande. Il coûte actuellement environ 13 euros. Ces frais sont pratiquement les mêmes dans toute l’Allemagne.
Frais même en cas de refus
Si ta demande est rejetée, tu devras tout de même t’acquitter des frais proportionnels. En règle générale, il n’y a pas de remboursement complet, même si tu retires volontairement ta demande.
Modes de paiement
Selon l’administration, tu peux régler les frais par prélèvement SEPA, virement bancaire ou en espèces. Certaines villes, comme Berlin, ont déjà mis en place des moyens de paiement numériques via des portails en ligne ou des factures QR.
Règles de port et interdictions
Même si tu es titulaire d’un petit permis de port d’armes, cela ne signifie pas que tu peux te déplacer armé partout et à tout moment. Le port d’armes d’alarme, d’armes à gaz lacrymogène et d’armes de signalisation est soumis à des restrictions claires.
Interdit en public, même avec le petit permis de port d’armes
Le port d’armes lors d’événements publics est strictement interdit. Cela comprend :
- les fêtes populaires, les foires
- les concerts, les cinémas, les discothèques
- les événements sportifs
- les manifestations et les rassemblements politiques
Cette règle s’applique indépendamment de la possession d’un petit permis de port d’armes : les infractions sont sévèrement sanctionnées.
Pas de port d’armes lors de manifestations ou de rassemblements
Le port d’armes est strictement interdit, en particulier lors de rassemblements politiques. Cela vaut également pour les armes SRS (alarme, gaz lacrymogène, signalisation) portant le marquage PTB. L’objectif est d’éviter toute forme d’escalade dans l’espace public.
Exceptions : domicile, lieu de travail, propriété privée
Dans ton propre domicile, dans tes locaux professionnels ou sur ta propriété privée, par exemple ton terrain clôturé, tu n’as pas besoin de petit permis de port d’armes. Ces zones sont considérées comme des espaces privés.
À toujours avoir sur soi : petit permis de port d’armes + pièce d’identité
Si tu souhaites porter l’arme en dehors de ta propriété, tu dois toujours avoir sur toi ton petit permis de port d’armes ET ta carte d’identité ou ton passeport. En cas de contrôle, tu dois pouvoir présenter ces deux documents immédiatement sur demande.
Port dissimulé autorisé – port ouvert interdit
Tu ne peux porter l’arme que dissimulée. Le port ouvert, par exemple dans un étui à la ceinture, peut être considéré comme une menace ou une infraction administrative. Respecte les règles, sinon tu risques des sanctions ou le retrait de ton permis.
Conservation et sécurité
Lorsque tu portes une arme, tu as une responsabilité. Cela vaut également à domicile. La conservation en toute sécurité de ton arme relève de ta responsabilité et reste une obligation légale. Respecte toujours les règles suivantes :
- Empêcher l’accès des personnes non autorisées
La loi exige que tu conserves ton arme de manière à ce qu’aucune personne non autorisée – c’est-à-dire ni les enfants, ni les occupants de la maison, ni les visiteurs – n’y ait accès. Cette exigence sert la sécurité publique et les infractions ne sont pas prises à la légère. - Stocker les armes et les munitions séparément
Même si la loi ne l’exige pas, tu devrais stocker ton arme et les cartouches correspondantes séparément. Cela réduit le risque d’abus, d’accidents ou de vol, en particulier lorsque plusieurs personnes ont accès à ton domicile. - Ne jamais agir avec négligence, même sans obligation d’armoire forte
Il n’existe aucune obligation légale de conserver les armes PTB dans une armoire forte certifiée. Néanmoins, toute personne qui range simplement son arme dans un tiroir agit de manière négligente et s’expose à de graves conséquences en cas de problème. - Assumer l’entière responsabilité
Qu’il s’agisse d’une perte, d’un vol ou d’un stockage inapproprié, la responsabilité t’incombe. Une négligence peut entraîner des amendes, voire des poursuites pénales dans les cas graves. Des infractions répétées entraînent le retrait du petit permis de port d’armes.
Conséquences juridiques en cas d’infraction
La législation sur les armes en Allemagne ne laisse aucune place à l’interprétation. Quiconque ne respecte pas les règles s’expose à des sanctions sévères.
Port sans petit permis de port d’armes
Si tu portes en public une arme soumise à autorisation sans petit permis de port d’armes valide, tu es passible de poursuites pénales. Conformément au § 52 de la loi allemande sur les armes (WaffG), tu t’exposes à une amende ou à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Infractions lors d’événements publics
Le port d’armes lors d’événements publics est clairement interdit. Toute personne qui enfreint cette règle s’expose à de lourdes sanctions. Les autorités ne font preuve d’aucune tolérance à cet égard.
Abus comme infraction pénale
Si tu abuses d’une arme ou menace de l’utiliser, tu t’exposes à des poursuites pour contrainte, menace ou coups et blessures graves, qui sont toutes des infractions graves au sens du code pénal.
Retrait du petit permis de port d’armes
En cas d’infractions graves ou répétées, le petit permis de port d’armes te sera retiré définitivement. Dans de nombreux cas, cela signifie aussi que tu n’obtiendras plus aucune nouvelle autorisation en matière d’armes à l’avenir. Que ce soit pour des armes SRS ou pour des armes à feu soumises à une carte de détention d’armes (WBK).
Conclusion : la responsabilité commence par la connaissance
Le petit permis de port d’armes n’est pas un jouet, mais une autorisation légale assortie d’obligations claires. Toute personne qui souhaite le demander doit être prête à respecter les règles et à assumer les responsabilités qui en découlent.
Renseigne-toi bien avant de faire ta demande. Respecte les dispositions légales et montre que tu as compris ce dont il s’agit vraiment : contrôle, discipline et usage responsable des armes.
FAQ – les questions les plus fréquentes sur le petit permis de port d’armes
De quel permis de port d’armes ai-je besoin pour les armes de sport ou de chasse ?
Le petit permis de port d’armes ne suffit pas pour les armes de sport et de chasse. Tu as besoin d’une carte de détention d’armes (WBK). Pour les armes de chasse, un permis de chasse en cours de validité est également nécessaire. Le petit permis de port d’armes est valable uniquement pour les armes SRS portant le marquage PTB.
Puis-je voyager à l’étranger avec le petit permis de port d’armes ?
Non. Le port d’armes d’alarme, d’armes à gaz lacrymogène et d’armes de signalisation est strictement interdit à l’étranger, même avec un permis de port d’armes. Le petit permis de port d’armes n’est pas valable à l’étranger.
Ai-je besoin d’un petit permis de port d’armes pour un spray au poivre ?
Pas nécessairement. Les sprays au poivre sans marquage PTB, qui sont expressément destinés à la défense contre les animaux, peuvent être portés en public par les personnes âgées de 14 ans et plus. Sans aucun permis de port d’armes.
Combien de temps faut-il pour traiter la demande ?
Le délai de traitement est généralement compris entre 4 et 8 semaines, selon l’autorité compétente et sa charge de travail. Dans certains cas, cela peut prendre plus de temps.
Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?
Si ta demande est rejetée, tu ne peux la présenter à nouveau qu’après la disparition des motifs de rejet. Les frais ne sont pas remboursés intégralement, même en cas de retrait.
Dois-je prolonger le petit permis de port d’armes ?
Non. Le petit permis de port d’armes est valable pour une durée illimitée et n’a pas besoin d’être renouvelé. Cela vaut également en cas de déménagement dans un autre Land.
Puis-je tirer avec des armes d’alarme à la Saint-Sylvestre ?
Uniquement sur une propriété privée close, par exemple sur ton propre terrain. Il est interdit de tirer avec des armes SRS dans les lieux publics, même le soir du Nouvel An.
Le petit permis de port d’armes peut-il m’être retiré ?
Oui. En cas de manque de fiabilité, d’infraction à la législation sur les armes ou d’utilisation abusive, le permis peut t’être retiré de manière définitive. Dans de nombreux cas, il n’est alors plus possible d’en obtenir un nouveau.